1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601584
Texte parentLEGITEXT000035601553
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