Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
IdentifiantLEGIARTI000035601645
Texte parentLEGITEXT000035601589
Référencearticle 16 du décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de 1'article 11 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
2. « Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12.
3. « Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 11
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