Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 LEGIARTI000035601615

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000035601617

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 12

Article 3 LEGIARTI000035601619

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 13

Article 4 LEGIARTI000035601621

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 14

Article 5 LEGIARTI000035601623

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 15

Article 6 LEGIARTI000035601625

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 16

Article 7 LEGIARTI000035601627

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 17

Article 8 LEGIARTI000035601629

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 18

Article 9 LEGIARTI000035601631

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000035601633

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 20

Article 11 LEGIARTI000035601635

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 1

Article 12 LEGIARTI000035601637

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 3

Article 13 LEGIARTI000035601639

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 5

Article 14 LEGIARTI000035601641

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 8

Article 15 LEGIARTI000035601643

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 9

Article 16 LEGIARTI000035601645

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 11

Article 17 LEGIARTI000035601647

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 21
  Divisions : Chapitre VI : Détachement et intégration directe

Article 18 LEGIARTI000035601649

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 22

Article 19 LEGIARTI000035601651

A modifié :

• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 23

Article 20 LEGIARTI000035601653

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

3. Art. 2

Article 21 LEGIARTI000035601655

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

3. Art. 14

Article 22 LEGIARTI000035601657

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

3. Art. 18

Article 23 LEGIARTI000035601659

1. I. - Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. II. - Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

Article 24 LEGIARTI000035601603

1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus, au choix, au grade de directeur hors classe postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.

2. II. - Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour un avancement au choix au grade de directeur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 25 LEGIARTI000035601605

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 24 mai précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 26 LEGIARTI000035601607

1. Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle.

Article 27 LEGIARTI000035601609

1. A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

4. Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

Article 28 LEGIARTI000035601611

1. Le chapitre Ier, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, et les articles 23 à 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 29 LEGIARTI000035601613

1. La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.