Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
IdentifiantLEGIARTI000035601649
Texte parentLEGITEXT000035601589
Référencearticle 18 du décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret :
1° La mention « Chapitre VI : Dispositions diverses » avant l'article 22 est supprimée ;
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 22
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