Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret :
2. 1° La mention « Chapitre VI : Détachement et intégration directe » est insérée avant l'article 21 ;
3. 2° Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
4. « Art. 21.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5. « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
6. « Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 21
Divisions : Chapitre VI : Détachement et intégration directe