1. La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035601613
Texte parentLEGITEXT000035601589
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