Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
IdentifiantLEGIARTI000035601651
Texte parentLEGITEXT000035601589
Référencearticle 19 du décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 15,17 et 20, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 23
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