1. Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle.
Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035601607
Texte parentLEGITEXT000035601589
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