Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
4. Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.