Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
TexteDécret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036440069
Texte parentLEGITEXT000035603079
Référencearticle 20 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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