1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035603138
Texte parentLEGITEXT000035603079
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