Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000035603302

Texte parentLEGITEXT000035603269

Référencearticle 11 du décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.

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