Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1375 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035603292
Texte parentLEGITEXT000035603269
Référencearticle 6 du décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 23-1
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