Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
1. Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
3. Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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