Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 2232-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. »
5. II.-L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
6. 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires. » ;
7. 2° Au treizième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
8. 3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :