Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2017

NatureOrdonnance

Signé le22 septembre 2017

Publié le23 septembre 2017

Articles18 articles en vigueur

NORMTRT1724786R

IdentifiantLEGITEXT000035608834

Référence

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

Article 1 LEGIARTI000035608857

A modifié :

Code du travail : art. L2232-5, art. L2232-5-1, art. L2232-11, art. L2253-1, art. L2253-2, art. L2253-3

Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

Article 2 LEGIARTI000035608859

A modifié :

Code du travail : art. L2232-10-1, art. L2261-23-1

Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs

Article 3 LEGIARTI000035608861

A modifié :

Code du travail : art. L2254-2, art. L6323-15

A abrogé ou modifié :

Code du travail : art. L1222-7, art. L1222-8, art. L2254-3, art. L2254-4, art. L2254-5, art. L2254-6, art. L5125-1, art. L5125-2, art. L5125-3, art. L5125-4, art. L5125-5, art. L5125-6, art. L5125-7, art. L2323-15, art. L3132-25-3
Divisions : Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail. ; Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
Code des transports : art. L5544-1

Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif

Article 4 LEGIARTI000035608863

A créé :

Code du travail : art. L2262-13, art. L2262-14, art. L2262-15

Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires

Article 5 LEGIARTI000035608869

A modifié :

Code du travail : art. L2222-3
Divisions : Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

Article 6 LEGIARTI000035608865

A modifié :

Code du travail : art. L2241-1, art. L2241-2, art. L2241-3, art. L2241-2-1, art. L2241-4, art. L2241-5, art. L2241-6, art. L2241-7, art. L2241-9, art. L2241-10, art. L2241-8, art. L2241-11, art. L2241-12, art. L2241-13, art. L2241-14
Divisions : Section 1 : Ordre public ; Section 2 : Champ de la négociation collective ; Section 3 : Dispositions supplétives ; Sous-section 1 : Modalités de la négociation ; Sous-section 2 : Négociation annuelle ; Sous-section 3 : Négociation triennale ; Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés ; Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage

A créé :

Code du travail : art. L2241-15, art. L2241-16, art. L2241-17, art. L2241-18, art. L2241-19
Divisions : Sous-section 4 : Négociation quinquennale ; Paragraphe 1er : Classifications ; Paragraphe 2 : Epargne salariale ; Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale ; Sous-section 6 : Temps partiel

A abrogé :

Code du travail
Divisions : Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ; Sous-section 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. ; Sous-section 3 : Travailleurs handicapés. ; Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage. ; Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale. ; Section 5 : Temps partiel

Article 7 LEGIARTI000035608867

A modifié :

Code du travail : art. L2242-1, art. L2242-2, art. L2242-3, art. L2242-4, art. L2242-5, art. L2242-6, art. L2242-7, art. L2242-8, art. L2242-9, art. L2242-10, art. L2242-11, art. L2242-12, art. L2242-13, art. L2242-14, art. L2242-15, art. L2242-16, art. L2242-17, art. L2242-18, art. L2242-19, art. L2242-20, art. L2242-21
Divisions : Chapitre II : Ordre public ; Section 1 : Ordre public ; Section 2 : Champ de la négociation collective ; Section 3 : Dispositions supplétives ; Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire ; Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

A abrogé :

Code du travail : art. L2242-5-1, art. L2242-9-1
Divisions : Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels ; Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

Article 8 LEGIARTI000035608871

A abrogé :

Code du travail : art. L2232-21-1, art. L2232-24-1, art. L2232-27-1

A modifié :

Code du travail : art. L2232-21, art. L2232-22, art. L2232-23, art. L2232-23-1, art. L2232-24, art. L2232-25, art. L2232-26, art. L2232-25-1, art. L2232-27, art. L2232-28, art. L2232-29, art. L2232-29-1, art. L2232-29-2
Divisions : Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise ; Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés ; Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés ; Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés ; Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Article 9 LEGIARTI000035608873

A créé :

Code du travail : art. L2234-4, art. L2234-5, art. L2234-6, art. L2234-7
Divisions : Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Article 10 LEGIARTI000035608875

A modifié :

Code du travail : art. L2232-12
Code rural et de la pêche maritime : art. L514-3-1

Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

Article 11 LEGIARTI000035608877

A modifié :

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 : art. 21

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

Article 12 LEGIARTI000035608879

A modifié :

Code du travail : art. L2261-32
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 : art. 25

Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur

Article 13 LEGIARTI000036761724

A créé :

Code du travail : art. L2141-7-1

Titre III : AUTRES DISPOSITIONS

Article 14 LEGIARTI000035608847

A abrogé ou modifié :

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 : art. 1, art. 24

Article 15 LEGIARTI000035608849

1. Les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication de celle-ci.

2. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

3. Pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication.

Article 16 LEGIARTI000036761726

1. I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.

2. II. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.

3. III. - A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

5. Art. 45

6. IV. - Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.

Article 17 LEGIARTI000036263078

1. Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.

2. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.

Article 18 LEGIARTI000035608855

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud

Cité par 331 textes

Autres éléments de rémunération pour l'année 2017 - art. 2 (VE)

Commission paritaire permanente de négociation ... - art. (VE)

Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (V)

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 4 (V)

Rapport - art., v. init.

Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.