Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

Rattachement

Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

IdentifiantLEGIARTI000035608859

Texte parentLEGITEXT000035608834

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1 du même code, le mot : « étendu » est supprimé. II.-Après l'article L. 2261-23 du même code, il est inséré un article L. 2261-23-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 2261-23-1.-Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L2232-10-1, art. L2261-23-1

Aller plus loin

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