Code du travail · Article

Article L2242-18

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
Section 3 : Dispositions supplétives
Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

IdentifiantLEGIARTI000035627777

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2242-18 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2242-22 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2242-18 portait un autre texte (« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus… »), devenu l'article L2242-16 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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