Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

Rattachement

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000035608879

Texte parentLEGITEXT000035608834

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au 1° de l'article L. 2261-32 du code du travail, les mots : « est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés » sont remplacés par les mots : « compte moins de 5 000 salariés ».

2. II.-L'article 25 de la loi du 8 août 2016 susvisée est ainsi modifié :

3. 1° Au IV, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;

4. 2° Au V, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L2261-32
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 : art. 25

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