Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000036263078
Texte parentLEGITEXT000035608834
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
2. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
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