Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
  1. Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
  2. Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000036761724
Texte parentLEGITEXT000035608834
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036761724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.