Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035608997
Texte parentLEGITEXT000035608970
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019.
2. II. - Les dispositions de l'article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.