Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035608999

Texte parentLEGITEXT000035608970

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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