Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035608989

Texte parentLEGITEXT000035608970

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.

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