Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique
IdentifiantLEGIARTI000036762196
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.
2. II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
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