Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2017
NatureOrdonnance
Signé le22 septembre 2017
Publié le23 septembre 2017
Articles41 articles en vigueur
NORMTRT1724787R
IdentifiantLEGITEXT000035609005
RéférenceOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS

Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique

Article 1 LEGIARTI000036762196

1. I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

2. II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.

Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences

Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 9 LEGIARTI000036263017

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L5121-3

4. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

7. III.-Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives

Article 10 LEGIARTI000035609100

1. I. -A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14

4. II. -A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L1471-1

7. III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique

Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements

Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes

Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique

Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail

Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Article 30 LEGIARTI000035609060

A créé :

  • Code du travail : art. L1223-8, art. L1223-9
    Divisions : Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

Article 31 LEGIARTI000035609062

A modifié :

  • Code du travail : art. L1236-8
    Divisions : Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

Chapitre IV : Recours au travail de nuit

Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif

Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit

Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

Article 36 LEGIARTI000035609072

A modifié :

  • LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 : art. 2

Article 37 LEGIARTI000035609074

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L144-1

Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 LEGIARTI000035609080

1. I. - Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

2. II. - Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

3. III. - Les règles de validité des accords visées à l'article L. 2232-12 du code du travail sont applicables aux accords collectifs portant rupture conventionnelle collective prévus aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Dans l'attente de la mise en place du comité social et économique, les attributions de cette instance prévues à l'article 10 de la présente ordonnance sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel.

4. IV. - Les congés de mobilité conclus en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et acceptés par les salariés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.

5. V. - Les dispositions des articles 15, 16, 18 et 19 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de la présente ordonnance.

6. VI. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.

7. VII. - Les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance. Pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à cette publication contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article 21 de la présente ordonnance se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

8. VIII. - Les dispositions prévues aux articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

9. IX. - Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de la présente ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.

10. X. - Les dispositions de la présente ordonnance nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Article 41 LEGIARTI000035609082

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud

Cité par 52 textes
Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017, v. init. · application
Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 (V)
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (V)
Rapport - art., v. init.
Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 (V)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 (V)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Observations - art., v. init.
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la prorogation des mandats des membre... - art. (VNE)
Télétravail - art. (VNE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Recours et durée des CTDD - art. (VE)
Télétravail - art. (VE)
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Délai de carence applicable entre deux CDD - art. (VE)
Contrat de travail à durée indéterminée de chan... - art. (VE)
Indemnités de licenciement et de retraite - art. (VNE)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Recours et durée des contrats de travail à duré... - art. (VE)
Contrat de travail à durée indéterminée d'opéra... - art. (VE)
relatif à la révision de trois articles de la c... - art. (VNE)
Mise à jour du titre I de la convention collective - art. (VE)
Représentation du personnel - art. (VE)
relatif au télétravail - art. (VNE)
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. (VE)
Mise à jour du titre III « L'emploi » - art. (VE)
Mise à jour du titre IV « Salaires, indemnités ... - art. (VE)
Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.
relatif au télétravail - art. 1er
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. (VE)
Diverses orientations pour les cadres - art. (VE)
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. (VE)
Indemnités de licenciement et de retraite - art. (VE)
Indemnités de licenciement et de retraite - art. (VE)
Modifications de dispositions de la convention - art. (VE)
Télétravail - art. (VE)
Télétravail - art. (VE)
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. (VNE)
relatif au télétravail - art. 1er (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2017).

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