Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementTitre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
IdentifiantLEGIARTI000035609076
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1442-13-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, la phrase : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » est supprimée ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline. »