Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération
Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération
IdentifiantLEGIARTI000035609062
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du même code, la section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
« Contrat de chantier ou d'opération
3. « Art. L. 1236-8.-La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
« Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. L1236-8 Divisions : Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
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