Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre III : Critères d'ordre des licenciements
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements
IdentifiantLEGIARTI000035609036
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1233-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
3. 2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. » ;
5. 3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. »