Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Rattachement

Chapitre IV : Recours au travail de nuit

Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
Chapitre IV : Recours au travail de nuit

IdentifiantLEGIARTI000035609064

Texte parentLEGITEXT000035609005

Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

2. L'article L. 3122-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L3122-15

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