Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementTitre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
IdentifiantLEGIARTI000035609072
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée est complété d'une phrase ainsi rédigée :
2. « Nonobstant l'expiration de leur mandat, et jusqu'au 31 mars 2018, les conseillers prud'hommes sortants demeurent compétents pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 : art. 2
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