Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 1233-4 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » ;
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » ;
6. c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. » ;
8. 2° L'article L. 1233-4-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1233-4
A abrogé :
- Code du travail : art. L1233-4-1