Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
IdentifiantLEGIARTI000035609034
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1233-24-2, les mots : « aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1233-4 » ;
3. 2° A la fin du 1° du premier alinéa de l'article L. 1233-24-3, les mots : « des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1233-4 ».
4. II.-Au troisième alinéa de l'article L. 5125-2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, les mots : « aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1233-4 ».