Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementTitre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
IdentifiantLEGIARTI000035609070
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 1454-1-3 du code du travail, après les mots : « ou représentées », sont ajoutés les mots : « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ».
2. II.-L'article L. 1454-2 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « le même bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. »
6. III.-A l'article L. 1454-4 du même code, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés.