Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 1243-12 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code, les mots : « de l'article L. 1242-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 ».
2. II.-A l'article L. 1245-1 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du même code, les mots : « à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ».
3. III.-Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
4. 1° A l'article L. 1248-5, les mots : « les dispositions de l'article L. 1242-8 » sont remplacés par les mots : « les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2 » ;
5. 2° A l'article L. 1248-10, les mots : « de l'article L. 1243-13 » sont remplacés par les mots : « des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L. 1243-13-1 » ;
6. 3° A l'article L. 1248-11, les mots : « les dispositions de l'article L. 1244-3 » sont remplacés par les mots : « les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :