Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit
Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit
IdentifiantLEGIARTI000035609068
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du même code, l'article L. 1224-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1224-3-2.-Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »