Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Rattachement

Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes

IdentifiantLEGIARTI000035609038

Texte parentLEGITEXT000035609005

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article L. 1233-61 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 » et « dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-57-19 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L1233-61

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