Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1251-30, les mots : « l'article L. 1251-12 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 » ;
3. 2° A l'article L. 1251-34, les mots : « de l'article L. 1251-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 ».
4. II.-A l'article L. 1251-40 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, les mots : « à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 » sont remplacés par les mots : «, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 ».
5. III.-La section 1 du chapitre V du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
6. 1° A l'article L. 1255-7, les mots : « à l'article L. 1251-12 » sont remplacés par les mots : « par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-12-1 » ;
7. 2° A l'article L. 1255-8, les mots : « à l'article L. 1251-35 » sont remplacés par les mots : « par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1 » ;
8. 3° A l'article L. 1255-9, les mots : « à l'article L. 1251-36 » sont remplacés par les mots : « par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :