1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035609082
Texte parentLEGITEXT000035609005
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