Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
IdentifiantLEGIARTI000035609100
Texte parentLEGITEXT000035609005
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. I. -A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14
4. II. -A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L1471-1
7. III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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