Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
IdentifiantLEGIARTI000035609143
Texte parentLEGITEXT000035609136
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2261-17 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° est supprimée ;
2° Au 2° :
2. -les mots : « une convention ou un accord » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'une convention ou d'un accord » ;
-la dernière phrase du 2° est supprimée ;
3. 3° Après le 3°, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés. » ;
4° Au dernier alinéa, la mention « 4° » est supprimée.