Article 1 LEGIARTI000035609141
A modifié :
- Code du travail : art. L2261-19, art. L2261-25, art. L2261-27-1
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2017
NatureOrdonnance
Signé le22 septembre 2017
Publié le23 septembre 2017
Articles6 articles en vigueur
NORMTRT1724788R
IdentifiantLEGITEXT000035609136
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Article 2 LEGIARTI000035609143
A modifié :
- Code du travail : art. L2261-17
Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Article 3 LEGIARTI000035609145
A modifié :
- Code du travail : art. L2152-2
Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire
Article 4 LEGIARTI000035609149
A modifié :
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000035609147
1. Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Article 6 LEGIARTI000035609151
1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 4 · application
Cité par 8 textes
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Dialogue social - art. (VE)
Modifications de dispositions de la convention - art. (VE)
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2017).