Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
IdentifiantLEGIARTI000035609145
Texte parentLEGITEXT000035609136
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 2152-2 du même code, les mots : « soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, » sont supprimés.