Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article L. 2135-11, les mots : « et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 2135-13 :
4. a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;
5. b) Au 1°, les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés » sont supprimés ;
6. c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
7. « II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de laquelle :
8. « 1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;
9. « 2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :