1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035609151
Texte parentLEGITEXT000035609136
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