1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1394 du 22 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1394 du 22 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035628466
Texte parentLEGITEXT000035628459
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