1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.
Décret n°2017-1397 du 22 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1397 du 22 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035638956
Texte parentLEGITEXT000035638946
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