Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : échelonnement indiciaire attaché au statut d'emploi de ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret revalorise la grille indiciaire des emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il fixe également les conditions de la mesure dite du « transfert primes/points » pour ces personnels. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,