Article 1 LEGIARTI000035639043
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-30
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2017
Publié le26 septembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECOT1722200A
IdentifiantLEGITEXT000035639037
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 et D. 123-80-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et D. 411-1-3 ;
Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035639045
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-31
Article 3 LEGIARTI000035639047
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 4 LEGIARTI000035639049
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor, T. Courbe La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, C. Giusti
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2017).