Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-30 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le mode de transmission », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Au huitième alinéa, après les mots : « P les actes des personnes physiques », sont insérés les mots : «, E les documents relatifs au bénéficiaire effectif » ;
4. 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-30